CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client déclare disposer de la compétence particulière nécessaire à l’utilisation des matériels.
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus, tarifs sont modifiables sans avis préalable, et ne nous engagent pas. Nous
nous réservons d’apporter toute modification de forme, de dimension ou de matière à nos fournitures, dont les descriptions figurent sur nos
imprimés de publicité. Sauf indications contraires, les prix indiqués sur nos propositions, tarifs, confirmations, circulaires, s’entendent sans
engagement et sont susceptibles de révision. Nos articles sont toujours débités au cours du jour de la livraison.
Les prix et conditions indiqués ne sont valables qu’après accusé de réception par nous donnant acceptation de la commande. Nulle commande
ne peut être annulée pour quelque motif que ce soit, sans notre assentiment, et nous nous réservons le droit de demander dans ce cas une
indemnité à l’acheteur.
Les prix sont exprimés hors taxes. Les conditions de règlement sont celles mentionnées au recto. En cas de retard dans le paiement des
sommes dues, le client acquittera des pénalités de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement augmenté de 7 (sept) point, après expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception de mise en demeure.
En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’un intérêt de retard, sans préjudice de la clause pénale prévue ci dessus, dont le montant
hors taxe sera déterminé sur la base de 150 % du taux de l’intérêt légal au jour du règlement.
En cas de non-paiement à la date contractuellement prévue de l’une quelconque des factures afférentes à présente livraison, les livraisons
soient définitivement exécutées soit en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible, quelles que soient les modalités de paiement
prévues pour ladite ou lesdites livraisons, et sans préjudice de toutes les autres conséquences du non règlement de la présente prestation telle
que prévues ci-dessus.
“Conformément à la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement
en cas de retard de paiement qui sera de 40 € (décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Au cas où les frais de recouvrement réels
seraient supérieurs, une indemnisation complémentaire justifiée sera appliquée.”
Garantie
Nous déclinons toute responsabilité pour tous accidents de personnes ou de choses qui résulteraient des défauts ou vices apparents ou cachés de
nos marchandises, celles-ci étant vendues sans aucune garantie à cet égard.
Les délais de livraison sont tenus dans la mesure du possible et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier
une demande de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco.
Pour être admises, les réclamations doivent être faites dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Aucun retour ne doit être
fait sans notre autorisation.
Nos factures sont payables à Dax, net, sans escompte et sont éligibles aux conditions prévues dans nos offres ou accusés de réception
de commande. La livraison franco, nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à ces conditions. A défaut de
paiement aux échéances prévues, la totalité de la créance deviendrait de plein droit exigible avec intérêts au taux légal du jour de l’échéance.
Réserve de propriété
La propriété des marchandises est réservée au bénéfice du vendeur ou des ayant droits, jusqu’à paiement intégral du prix et accessoires.
Toutefois les risques de pertes ou de dommages subis ou causés par les marchandises sont à la charge de l’acheteur dès la livraison.
La simple remise d’un titre de paiement quel qu’il soit ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de
SARL CUADAL PAPIN sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété
jusqu’à ce que le dit titre de paiement ait été effectivement payé.
Le client devra assurer les matériels acquis à compter de leur livraison, jusqu’à leur parfait paiement, contre tous les risques de responsabilité et
dommage de toute nature, en valeur de reconstitution à neuf au jour du sinistre. Les polices devront stipuler que le souscripteur agit tant pour
son compte que pour le compte du propriétaire et paiement de toute indemnité entre ses mains
Juridiction
En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son paiement, la seule juridiction compétente est celle du Tribunal de
Commerce de Dax, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le présent contrat est soumis à la Loi Française tant pour les règles de forme que pour les règles de fonds.